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Cabinet de Rédaction et de Traduction

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

Article 1 DEVIS

Le devis établi gratuitement et sans engagement est valable un mois.

Le devis mentionne le type de prestation, son coût, les délais, les frais de livraison en cas d’envoi de la prestation par courrier et toute autre demande effectuée par le client.

 

Article 2 COMMANDE ET RÈGLEMENT

La signature du bon de commande engage le client à payer la prestation demandée qui sera réalisée uniquement à réception du paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige , ce document fera office de preuve juridique.

Le client se doit de donner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais prévus sur le devis. En l’absence de ces informations, nous ne pourrons effectuer la prestation qui sera reportée à une date ultérieure dépendant de notre planning sans qu’aucun remboursement ne soit possible.

 

Article 3 FACTURE

Toute prestation entraîne l’établissement d’une facture (TVA non applicable, code général des impôts article 293B ).

 

Article 4 TARIFS

Les tarifs sont révisables à tout moment et sans aucune justification. Cependant les tarifs ne sont pas révisables pendant un mois à compter de la date mentionnée sur le devis.

 

Article 5 DÉLAIS

La prestation est effectuée dans les délais définis par le devis. Cependant, en cas de force majeure, nous nous réservons le droit de différer les délais d’une semaine maximum. Au-delà, nous nous engageons à restituer au client 10% des sommes payées dans les 14 jours après le constat du retard.

Si le client ne transmet pas les  informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais permettant de respecter les termes du devis, nous ne pourrons être tenus pour responsables du retard et cela ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

 

Article 6 LIVRAISON ET MODIFICATION

Les travaux sont transmis par mail ou par courrier . Le client dispose d’un délai de 3 jours pour faire une demande de modification à réception de la prestation. Cette modification ne pourra donner lieu à une transformation radicale de la prestation ni concerner d’autres travaux que ceux mentionnés sur le devis

 

Article 7 DEVOIRS

Notre devoir est de répondre à la demande du client en mettant tout en oeuvre pour  le satisfaire dans les termes précisés sur le devis.

Cependant, nous ne sommes pas responsables des conséquences de l’usage que le client pourrait faire de la prestation, une fois celle-ci livrée.

 

Article 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prestations et droits d’auteur éventuels deviennent légalement la propriété du client à partir du règlement intégral de la prestation.

 

Article 9 SECRET PROFESSIONNEL

Nous nous engageons à respecter le secret professionnel : aucune information transmise par le client dans le cadre de la prestation ne sera communiquée sauf en cas d’accord de celui-ci.

 

Article 10 RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours courant à partir de la date de signature du bon pour accord.

Pour se rétracter, le client est tenu de nous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier.

Cependant, en cas de commande personnalisée urgente (inférieure à 14 jours) si la prestation a déjà été  effectuée et transmise au client, ces dispositions ne s’appliquent pas.

Si le client souhaite résilier sa commande après le délai de rétractation, il doit nous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception. Si la commande est en cours d’exécution, aucun remboursement n’est possible. Si la commande n’a pas encore été exécutée, 75% des sommes versées par le client lui seront restituées.

 

Article 11 RÉCLAMATIONS

En cas de litige concernant les prestations que nous proposons, le client est tenu de nous contacter dans les 3 jours suivant la réception de la prestation. Dans un premier temps, une solution amiable qui puisse satisfaire les deux parties sera recherchée. En cas d’impossibilité de trouver un accord, le litige sera de la compétence des tribunaux relevant de notre siège social situé à Marseille exclusivement, quel que soit le lieu de livraison de la prestation.

 
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